Conditions Générales de Vente de prestations de services

 Article 1 : Dispositions générales

 

1.1.  Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après les « CGV ») constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la société MEDIBOX ANTILLES GUYANE (aussi appelé LAS PASS CARAÏBES jusqu’au 31 juillet 2023), dont le siège social est situé 30 allée du vieux moulin – 97160 LE MOULE – GUADELOUPE (ci-après « Médibox antilles-guyane») et ses clients (ci-après « l’Etudiant ») dans le cadre de la vente de prestations de services.

 

1.2.  Toute inscription définitive de l’Etudiant emporte acceptation préalable des CGV, sans restriction ni réserve.

 

1.3.  Tout autre document que les CGV, notamment les prospectus, notices, catalogues, ou autres n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle, les CGV prévalent.

 

1.4.  Toute dérogation aux CGV ne pourra intervenir qu’avec l’accord ponctuel, préalable et écrit de la Société.   

 

1.5.  Les CGV sont mises à disposition de l’Etudiant sur le site internet de Médibox antilles-guyane et peuvent également lui être communiquées sur simple demande. 

 

1.6.  Médibox antilles-guyane pourra modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de Conclusion du contrat au sens de l’article 3.2. des CGV. 

 

1.7.  L’Etudiant accepte l’utilisation des courriels dès l’inscription et durant toute la formation.

 

 

Article 2 : Contenu et champs d’application

 

2.1.  Médibox antilles-guyane propose la préparation aux Antilles-Guyane du concours PASS LAS (ci-après « la Prépa »). Le contenu des enseignements dispensés étant indicatif et non contractuel, il peut faire l’objet de modifications par Médibox antilles-guyane.

 

2.2.  Médibox antilles-guyane offre un programme d’accompagnement assurant un suivi de l’Etudiant tout au long de la formation.    

 

2.3.  Dans le cadre de la Prépa, Médibox antilles-guyane met à disposition de l’Etudiant plusieurs supports de formation, au rang desquels, notamment, les cours sous format .pdf et l’accès à une interface en ligne ; Les cours programmés se déroulent en visioconférence.   

 

2.4.  Médibox antilles-guyane propose plusieurs formules : “Esantyèl”, “Somé” et “Terminale Santé”.

 

 

Article 3 : Inscription à la Prépa

 

3.1.  L’inscription à la Prépa Médibox antilles-guyane se fait exclusivement par Internet, sur le site internet de la Prépa.

 

Le paiement se fait soit en totalité soit en paiement fractionné (avec intérêts). 

En cas de paiement fractionné, un premier versement est exigé lors de l’inscription de l’Etudiant :  celui-ci est déduit du montant total. Ce premier paiement permet d’avoir accès immédiatement au site de formation de façon automatique. 

  

3.2.  Confirmation de l’inscription. A la réception du paiement un e-mail de confirmation est envoyé à l’élève l’invitant à remplir le dossier d’inscription qui lui est envoyé. La date du début de l’inscription (point de départ du délai de rétractation) est la date du paiement en ligne. 

 

 

Article 4 : Droit de rétractation

 

4.1.  Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de contrat conclu à distance, l’Etudiant a la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Conclusion du contrat sans motifs ni indemnités.

 

4.2.  Pour se rétracter valablement, il appartient à l’Etudiant d’adresser à Médibox antilles-guyane» une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant son intention de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours francs fixé à l’article 4.1. des CGV., à l’adresse suivante : « MEDIBOX ANTILLES GUYANE, 30 allée du vieux moulin – 97160 LE MOULE».  Il devra également adressé cette lettre en copie par e-mail à : “elisabeth.medibox@gmail.com” afin d’avertir la Directrice sans délai de cette rétractation.   

 

4.3.  Si le droit de rétractation est mis en œuvre dans les conditions et délais prévus aux articles 4.1. et 4.2. des CGV, le premier paiement versé par l’Etudiant en vertu de l’article 3.1. des CGV lui sera remboursé. 

 

4.4.  Passée l’expiration du délai de rétractation, l’Etudiant ne pourra plus se rétracter, sauf en cas de non-obtention du diplôme du baccalauréat ou cas de non-affectation de l’Etudiant dans la faculté de médecine des Antilles-Guyane.

 

Dans les deux cas ci-dessus, l’Etudiant doit en informer Médibox antilles-guyane»  avant le 31 juillet de l’année d’inscription, avec présentation des justificatifs officiels, par lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, après contrôle par Médibox antilles-guyane» des motifs et justificatifs produits par l’Etudiant, le premier paiement versé en vertu de l’article 3.1. des CGV pourra lui être remboursé.  

 

Passé le 31 juillet de l’année d’inscription, plus aucune rétractation ne sera acceptée et le premier paiement versé en vertu de l’article 3.1. ne pourra plus être remboursé.

 

4.5.  Médibox antilles-guyane» n’est pas responsable de l’acheminement par les services postaux, il est recommandé à l’Etudiant de prendre toutes les précautions pour s’assurer lui-même que sa demande parvienne à Médibox antilles-guyane» conforme, documentée et dans les délais impartis.  Raison pour laquelle il est conseillé de doubler cet envoi d’un e-mail à l’adresse donnée à l’article  4.2.

 

4.6.  Si l’Etudiant a téléchargé durant les 14 jours de délai plus de 10% des cours disponibles sur la plateforme de formation pour le semestre 1 il sera réputé avoir renoncé au droit de rétractation prévu par le présent article. Le téléchargement des cours est suivi informatiquement et c’est ce suivi qui fera foi en cas de litige. Si l’étudiant s’inscrit uniquement pour le semestre 2 le même principe est applicable. 

 

 

Article 5 : Paiement du prix

 

5.1.  Le premier paiement prévu par l’article 3.1. des CGV est dû par l’Etudiant lors de son inscription en ligne sur la plateforme mise à disposition par Médibox antilles-guyane. Il doit être payé uniquement par carte bancaire simultanément à l’inscription et sera déduit du Prix total de la formation. 

 

5.2.  Le Prix dû par l’Etudiant à Médibox antilles-guyane pour l’exécution de la prestation de services est déterminé au stade de l’inscription prévue à l’article 3 des CGV (ci-après le « Prix »), conformément aux forfaits proposés sur son site Internet et dans les documents commerciaux diffusés chaque année par Médibox antilles-guyane. Il est précisé que seul le Prix déterminé par Médibox antilles-guyane, dans le cadre de l’inscription de chaque Etudiant, n’a valeur contractuelle.

 

5.3.  Médibox antilles-guyane offre à l’Etudiant trois moyens de paiement possibles pour le paiement du solde du Prix (hormis le premier paiement) : (5.3.1.) le paiement par chèque(s), (5.3.2.) le paiement par virement(s) bancaire(s) et (5.3.3.) le paiement par CB au comptant ou selon échéancier fixe. Aucun paiement en espèces n’est accepté.

 

5.3.1.   Le paiement par chèques selon échéancier : L’Etudiant peut régler le Prix à Médibox antilles-guyane moyennant un échéancier mensuel, dont la durée est fixée au moment de l’inscription de l’Etudiant. En cas de paiement par chèques suivant l’échéancier déterminé, il appartient à l’Etudiant de remettre la série de chèques représentant l’intégralité du Prix à Médibox antilles-guyane avant le début de la formation.  Si l’Etudiant ne remet pas la série de chèques représentant l’intégralité du Prix à Médibox antilles-guyane avant le début de la formation, son inscription sera invalidée et le premier paiement versé en vertu de l’article 3.1. des CGV sera conservé par Médibox antilles-guyane.

 

En cas d’inscription de l’Etudiant après le début de la formation sélectionnée, les chèques représentant le Prix total de la formation devront être remis simultanément à l’inscription, sans quoi l’inscription ne sera pas validée.

           

5.3.2. Le paiement par virement bancaire au comptant : L’étudiant peut régler au comptant le Prix à Médibox antilles-guyane par virement bancaire sur le compte bancaire de Médibox antilles-guyane au plus tard avant le début de la formation. Si l’Etudiant n’exécute pas le virement représentant l’intégralité du Prix avant le début de la formation, son inscription sera invalidée et le premier paiement versé en vertu de l’article 3.1 des CGV sera conservé par Médibox antilles-guyane Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de Médibox antilles-guyane est disponible sur sur simple demande à l’adresse courriel suivante : elisabeth.medibox@gmail.com.

 

En cas d’inscription de l’Etudiant après le début de la formation sélectionnée, le virement portant le Prix total devra être exécuté simultanément à l’inscription, sans quoi l’inscription ne sera pas validée et le premier paiement versé en vertu de l’article 3.1. des CGV sera conservé par Médibox antilles-guyane.

 

5.3.3.   Le paiement par CB au comptant ou selon échéancier :  L’Etudiant peut régler le Prix à Médibox antilles-guyane par la mise en place d’un plan de paiement personnalisé via la plateforme PayPal, dans les quinze (15) jours suivant la validation de la candidature au sens de l’article 3 des CGV et au plus tard avant le début de la formation. L’Etudiant pourra être relancé. Si l’Etudiant ne valide pas ce plan avec la première échéance, son inscription ne sera pas validée et le premier paiement versé en vertu de l’article 3.1. des CGV sera conservé par Médibox antilles-guyane.

 

5.4.  Médibox antilles-guyane pourra refuser l’inscription de tout Etudiant qui ne se conforme pas à ces délais et conditions de paiement.

 

 

Article 6 : Retard ou défaut de paiement

 

6.1.  En cas de retard ou de défaut de paiement, la formation de l’Etudiant sera suspendue le temps que la situation soit régularisée. Médibox antilles-guyane pourra en ce cas refuser à l’Etudiant son accès à l’espace en ligne mis en place dans le cadre de la Prépa. Si le retard ou le défaut persiste, Médibox antilles-guyane pourra mettre un terme à la formation de l’Etudiant, qui en tout état de cause est tenu de payer le Prix. 

 

6.2.  Tous les frais, bancaires et autres, liés au retard ou au défaut de paiement seront à la charge exclusive de l’Etudiant qui s’y oblige, à hauteur d’une somme minimale de trente (30) euros par incident constaté.

 

 

Article 7 : Engagements de l’Etudiant

 

7.1.  L’Etudiant s’engage à payer la totalité du Prix de la Prépa, dans les conditions et délais mis en place à sa demande par Médibox antilles-guyane et ce avant le 15 février de l’année universitaire en cours, l’année universitaire s’entendant de septembre de l’année N à juin de l’année N+1

 

7.2.  L’Etudiant s’engage à fournir à Médibox antilles-guyane des informations sincères, fiables et vérifiables quant à son état civil, ses diplômes acquis et son niveau académique exact.

 

7.3.  L’Etudiant s’engage à suivre l’intégralité de la formation dispensée par Médibox antilles-guyane avec sérieux et assiduité, dans le cadre de la formation en ligne et notamment des cours dispensés en direct par les enseignants.  

7.4.  Avant son inscription à la Prépa, l’Etudiant s’engage à vérifier lui-même qu’il est bien éligible à la formation qu’il souhaite préparer, directement auprès de l’université ou de l’établissement diplômant. L’Etudiant devra procéder lui-même à son inscription pédagogique conforme auprès de l’université ou de l’établissement d’enseignement supérieur diplômant. Médibox antilles-guyane n’est pas responsable du refus d’inscription par les universités et établissements d’enseignement supérieur. Si l’Etudiant n’a pas lui-même vérifié son éligibilité ou qu’il ne s’est pas correctement inscrit auprès de l’université ou de l’établissement d’enseignement supérieur diplômant, mais qu’il a commencé la Prépa, il sera tenu d’acquitter le Prix de la formation en intégralité.

 

7.5.  L’Etudiant s’engage à respecter les présentes CGV pendant toute la durée de la formation dispensée par Médibox antilles-guyane.

7.6.  L’Etudiant comprend qu’il ne peut pas tenir pour responsable Médibox antilles-guyane pour un échec aux différents concours présentés et ne pourra prétendre au moindre remboursement dans ce cas. 

 

 

Article 8 : Engagements de Médibox antilles-guyane

 

8.1.  Médibox antilles-guyane vise à aider l’Etudiant à obtenir les diplômes sélectionnés dans ses formations dans les meilleures conditions.

 

8.2.  Médibox antilles-guyane met à disposition de ses étudiants des formations dispensées par un personnel qualifié à distance, via son espace en ligne. 

 

 

Article 9 : Résiliation

 

9.1.  Résiliation à l’initiative de l’Etudiant :

 

9.1.1.   Passée l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 4 des CGV et sous réserve de l’hypothèse visée à l’article 4.4 des CGV, l’Etudiant ne pourra plus se rétracter ni être remboursé et devra s’acquitter de la totalité du Prix.

 

9.1.2.   Par dérogation à l’article 9.1.1 des CGV et sous réserve qu’il soit à jour de ses paiements, l’Etudiant pourra résilier son engagement en cas de force majeure ou de motif légitime et impérieux. Les motifs légitimes et impérieux correspondent uniquement aux évènements suivants : (i) l’accident grave de l’Etudiant, ou (ii) la maladie de grave l’Etudiant l’empêchant complètement, dans ces deux cas, de poursuivre la formation à distance.

 

Dans ces deux cas, l’Etudiant sera tenu de régler à Médibox antilles-guyane le Prix au prorata de sa participation à la Prépa, avec un règlement minimal de trente (30) pour cent du Prix intégral.

 

9.1.3.   En tout état de cause, le premier paiement versé par l’Etudiant lors de son inscription demeure acquis à Médibox antilles-guyane.

 

9.2.  Résiliation à l’initiative de Médibox antilles-guyane :

 

9.2.1.   Médibox antilles-guyane pourra résilier unilatéralement son engagement avec l’Etudiant :

 

–   en cas de défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse plus de quinze (15) jours,

 

–   pour manquement(s) grave(s) et/ou réitéré(s) aux dispositions des CGV.

 

9.2.2. En tout état de cause, l’Etudiant devra payer le Prix, ne pourra bénéficier d’aucun remboursement et le premier paiement versé lors de son inscription demeure acquis à Médibox antilles-guyane. 

   

Article 10 : Propriété intellectuelle

 

10.1. Médibox antilles-guyane est propriétaire exclusif des supports et du contenu pédagogique de formation, matériel et immatériel (par exemple, non exhaustivement : images, vidéos, sons, extraits de cours et cours intégraux, polycopiés, exercices d’entraînements et énoncés d’examens, logiciels, marques, dessins, site Internet, …), mis à disposition de l’Etudiant dans le cadre de la Prépa (ci-après la « Documentation Pédagogique »).

 

L’ensemble de la Documentation Pédagogique proposée par Médibox antilles-guyane est, quel que soit le support de l’œuvre, protégé par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont Médibox antilles-guyane est, pour le monde entier, le producteur, au sens des articles L. 341·1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

10.2. L’Etudiant s’engage à utiliser la Documentation Pédagogique pour les seuls besoins de sa propre formation et reconnaît n’avoir aucun droit sur la Documentation Pédagogique.  

 

10.3. L’Etudiant s’interdit de reproduire, de représenter, de plagier, de modifier, de céder et/ou de diffuser à des tiers même gratuitement, en tout ou partie, la Documentation Pédagogique, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’exclusion et de renvoi immédiat, sans remboursement et sans préjudice des poursuites judiciaires auxquelles ces agissements pourront donner lieu. 

10.4. Médibox antilles-guyane pratique la tolérance 0 concernant la revente/le don de ses cours à la fin de l’année scolaire. Si Médibox antilles-guyane est avisé qu’une copie de ses cours a été vendue ou donnée par l’Etudiant à un tiers, celui-ci sera poursuivi pénalement de façon systématique. Aucune négociation ne sera acceptée dans ce cadre. 

 

 

Article 11 : Droit à l’image et Classement

 

11.1. L’Etudiant :

 

–   déclare accepter de participer à la prise de vues photographiques et/ou de vidéos réalisées tout au long de sa formation chez Médibox antilles-guyane dont il autorise la fixation et sur lesquelles figurent éventuellement son prénom, sa voix, ses propos et son image (ci-après les « Attributs de sa personnalité ») prises dans le cadre de la formation (ci-après les « Enregistrements »),

 

–   cède à Médibox antilles-guyane ses Attributs de la personnalité fixés lors des prises de vues photographiques et/ou de vidéos. 

 

11.2. L’Etudiant est aussi informé et déclare accepter que ses Attributs de la Personnalité puissent être captés lors des enseignements dispensés à distance, à quelque occasion que ce soit, aux fins de retransmission via Internet à des fins de formation (que ce soit sur son propre site Internet ou sur les plateformes tierces telles que « Youtube » ou « Vimeo »).

11.3. L’Etudiant s’engage à fournir son classement sous forme de copie d’écran à Médibox antilles-guyane à la fin de chaque semestre et à la fin de l’année. L’Etudiant accepte que son classement soit utilisé à des fins de promotions, sur tout support : seul son prénom sera visible. . 

 

Article 14 : Collecte, traitement et droit d’accès aux données à caractère personnel

 

 

12.1. Médibox antilles-guyane met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel concernant ses étudiants conformément aux termes de sa Politique de Confidentialité. 

 

12.2. Les données personnelles collectées parMédibox antilles-guyane sont destinées à l’usage de Médibox antilles-guyane dans le cadre de la Prépa et peuvent être traitées aussi bien en interne par les équipes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leurs fonctions que transmises aux prestataires, fournisseurs et sous-traitants qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs prestations réalisées pour le compte de Médibox antilles-guyane,

 

Médibox antilles-guyane pourra également utiliser les données personnelles collectées dans le cadre de sa politique de communication commerciale et de suivi des dossiers par l’envoi de correspondances, courriels, SMS et autres brochures commerciales,

 

Médibox antilles-guyane s’engage à ce que les données à caractère personnel collectées ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne ou transférées hors Union Européenne dans le respect des garanties prévues par les textes applicables. 

 

12.3. Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement, qu’ils peuvent exercer en adressant un courriel à l’adresse suivante : <elisabeth.medibox@gmail.com> ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : « MEDIBOX ANTILLES GUYANE – 30 ALLÉE DU VIEUX MOULIN – 97160 LE MOULE», accompagné(e) d’une copie recto verso certifiée conforme à l’original de la pièce d’identité du demandeur.

 

12.4. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies dans les conditions définies dans notre Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles.

 

Médibox antilles-guyane garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre du Service. Médibox antilles-guyane s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.

 

Médibox antilles-guyane s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et conformément aux modalités définies dans sa Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles.

 

 

Article 13 : Règlement amiable des différends

 

13.1. En cas de différend, de quelque nature qu’il soit, l’Etudiant doit adresser une correspondance contenant l’objet précis de sa réclamation, dans les trente (30) jours suivant le fait générateur de ladite réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante <MEDIBOX ANTILLES GUYANE – 30 ALLÉE DU VIEUX MOULIN – 97160 LE MOULE>. Médibox antilles-guyane disposera à son tour d’un délai de 30 jours pour répondre.

 

 

13.2. En l’absence de règlement amiable du différend dans les conditions précitées, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir les juridictions compétentes.

 

 

 

Article 14 : Loi applicable et tribunaux compétents

 

16.1. Les CGV ainsi que tout lien régissant les relations entre Médibox antilles-guyane et l’élève relèvent de la loi française.

 

16.2. Tout litige en lien avec les CGV sera de la compétence des tribunaux français compétents.

 

 

MODÈLE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

[IDENTITÉ DE L’ETUDIANT]

[ADRESSE DE L’ETUDIANT]

[CODE POSTAL DE L’ETUDIANT]

[VILLE DE L’ETUDIANT]

Service des inscriptions

MEDIBOX ANTILLES-GUYANE

30 allée du Vieux Moulin

97160 LE MOULE

[VILLE DE L’ETUDIANT], le [DATE DU JOUR]

Objet: NOTIFICATION DE RETRACTATION

Madame SCHAEFFER,

Je soussigné(e) [NOM COMPLET DE L’ETUDIANT], né(e) le [DATE DE NAISSANCE DE L’ETUDIANT], résidant à l’adresse indiquée en haut de cette lettre, souhaite exercer mon droit de rétractation conformément à la loi Hamon de 2014. En effet, j’ai souscrit une inscription à MEDIBOX ANTILLES-GUYANE le [DATE DE L’INSCRIPTION] que je souhaite à présent annuler.

Je vous demande donc de bien vouloir prendre en compte ma demande de rétractation et de me rembourser les sommes déjà versées dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.

Je vous remercie de m’informer de la suite donnée à ma demande par retour de courrier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[NOM COMPLET DE L’ETUDIANT]

P.J. : Justificatif de l’inscription à MEDIBOX ANTILLES-GUYANE.

N.B. : Cette lettre doit être envoyée par la Poste, en recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de votre demande.