Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après les « CGV ») constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la société MEDIBOX ANTILLES GUYANE, dont le siège social est situé 30 allée du vieux moulin - 97160 LE MOULE (ci-après « Medibox Antilles-Guyane») et ses clients (ci-après « l’Etudiant ») dans le cadre de la vente de prestations de services.
1.2. Toute inscription définitive de l’Etudiant emporte acceptation préalable des CGV, sans restriction ni réserve.
1.3. Tout autre document que les CGV, notamment les prospectus, notices, catalogues, ou autres n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle, les CGV prévalent.
1.4. Toute dérogation aux CGV ne pourra intervenir qu’avec l’accord ponctuel, préalable et écrit de la Société.
1.5. Les CGV sont mises à disposition de l’Etudiant sur le site internet de Medibox Antilles-Guyane (www.laspasscaraibes.com) et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.
1.6. Medibox Antilles-Guyane pourra modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de Conclusion du contrat au sens de l’article 3.2. des CGV.
1.7. L’Etudiant accepte l’utilisation des courriels dès l’inscription et durant toute la formation.
Article 2 : Contenu et champs d’application
2.1. Medibox Antilles-Guyane propose la préparation aux Antilles-Guyane du concours PASS LAS (ci-après « la Prépa »). Le contenu des enseignements dispensés étant indicatif et non contractuel, il peut faire l’objet de modifications par Medibox Antilles-Guyane.
2.2. Medibox Antilles-Guyane offre un programme d’accompagnement assurant un suivi de l’Etudiant tout au long de la formation.
2.3. Dans le cadre de la Prépa, Medibox Antilles-Guyane met à disposition de l’Etudiant plusieurs supports de formation, au rang desquels, notamment, les cours sous format .pdf, imprimés, une base de QCM, des documents de travail et l’accès à une interface en ligne ; Les cours programmés se déroulent en visioconférence.
2.4. Medibox Antilles-Guyane propose plusieurs formules : QCM+ - MediFlex - MediPASS - MediLAS+ - Terminale Santé. Chacune de ces formules sont régies par les présentes.
2.5 Le Prix payé correspond à la préparation du concours PASS LAS des Antilles-Guyane, durant l'année universitaire en cours. Le Prix payé ne correspond pas à la vente de documents de cours de médecine ou de méthodologie de travail ou de supports vidéos. Un étudiant n'ayant plus comme objectif pédagogique de passer le concours PASS LAS durant l'année d'inscription ne peut plus bénéficier de l'accès aux différents supports de la prépa.
Article 3 : Inscription à la Prépa
3.1. L’inscription à la Prépa MMédibox Antilles-Guyane se fait exclusivement par Internet, sur le site internet de la Prépa : www.laspasscaraibes.com.
3.2 Le paiement se fait soit en totalité soit en paiement fractionné (avec intérêts).
3.3 Des frais d'inscription, non remboursables, sont demandés au moment de celle-ci.
3.4 Confirmation de l’inscription : à la réception du paiement un e-mail de confirmation est envoyé à l’élève l’invitant à remplir le dossier d’inscription qui lui est envoyé. La date du début de l’inscription (point de départ du délai de rétractation) est la date du paiement en ligne des frais d'inscription.
Article 4 : Droit de rétractation
4.1. Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de contrat conclu à distance, l’Etudiant a la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Conclusion du contrat sans motifs ni indemnités.
4.2. Pour se rétracter valablement, il appartient à l’Etudiant d’adresser à Médibox Antilles-Guyane une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant son intention de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours francs fixé à l’article 4.1. des CGV., à l’adresse suivante : « MEDIBOX ANTILLES GUYANE, 30 allée du vieux moulin - 97160 LE MOULE». Il devra également adresser cette lettre en copie par e-mail à : “elisabeth.medibox@gmail.com” afin d’avertir la Directrice sans délai de cette rétractation. C'est la date à laquelle le courrier a été posté qui fait foi et non pas la date de réception. Un modèle de lettre de retractation est disponible en fin des CGV.
4.3. Si le droit de rétractation est mis en œuvre dans les conditions et délais prévus aux articles 4.1. et 4.2. des CGV, le premier paiement versé par l’Etudiant en vertu de l’article 3.1. des CGV lui sera remboursé si celui-ci intervient en même temps que les frais d'inscription. Par exemple un étudiant qui s'inscrit le 15 janvier pour une rentrée le 18 août a jusqu'au 28 janvier pour se rétracter et dans ce cas les frais d'inscription ne seront pas remboursés mais comme il n'aura pas commencé à payer son année aucun autre remboursement ne sera dû.
Un étudiant qui s'inscrit le 01 août pour une rentrée le 18 août et qui a déjà commencé à payer son abonnement mensuel a jusqu'au 14 août pour se rétracter. Les frais d'inscription ne seront pas remboursés mais la mensualité déjà versée lui sera remboursée intégralement.
4.4. Passée l’expiration du délai de rétractation, l’Etudiant ne pourra plus se rétracter, sauf en cas de non-obtention du diplôme du baccalauréat ou cas de non-affectation de l’Etudiant dans la faculté de médecine des Antilles-Guyane et uniquement sur fourniture des justificatifs adéquats.
Dans ce dernier cas l’Etudiant doit en informer Médibox Antilles-Guyane avant le 31 juillet de l’année d’inscription, avec présentation des justificatifs officiels, par lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, après contrôle par Médibox Antilles-Guyane des motifs et justificatifs produits par l’Etudiant, le premier paiement + les frais d'inscription versés en vertu de l’article 3.1. des CGV pourront lui être remboursé.
4.5. Médibox Antilles-Guyane n’est pas responsable des délais d'acheminement par les services postaux, il est donc recommandé à l’Etudiant de prendre toutes les précautions pour s'assurer lui-même que sa demande parvienne à Médibox Antilles-Guyane conforme, documentée et dans les délais impartis. Raison pour laquelle il est conseillé de doubler cet envoi d’un e-mail à l’adresse donnée à l'article 4.2.
4.6. Si l’Etudiant a téléchargé durant les 14 jours de délai plus de 10% des cours disponibles sur la plateforme de formation auxquels il avait accès (durant l’été c’est le nombre de modules disponibles qui sert de base à cette comptabilisation) il sera réputé avoir renoncé au droit de rétractation prévu par le présent article. Le téléchargement des cours est suivi informatiquement et c’est ce suivi qui fera foi en cas de litige. Si l’étudiant s’inscrit uniquement pour le semestre 2 le même principe est applicable.
4.7 Pour pouvoir participer à la rentrée anticipée il est impératif que ’Etudiant ait envoyé son dossier d’inscription complet et son règlement (soit réception des chèques, soit plan de prélèvement activé). Si ’Etudiant s’est inscrit moins de 14 jours avant le stage, pour pouvoir y participer, il devra renoncer à son droit de rétractation par écrit.
Article 5 : Paiement du prix
5.1. Les frais d'inscription prévus par l’article 3.1. des CGV sont dûs par l’Etudiant lors de son inscription en ligne sur le site internet www.laspasscaraibes.com et uniquement par carte bancaire.
5.2. Le Prix dû par l’Etudiant à Medibox Antilles-Guyane pour l’exécution de la prestation de services est déterminé au stade de l’inscription prévue à l’article 3 des CGV (ci-après le « Prix »), conformément aux forfaits proposés sur son site Internet et dans les documents commerciaux diffusés chaque année par Medibox Antilles-Guyane. Il est précisé que seul le Prix déterminé par Medibox Antilles-Guyane, dans le cadre de l’inscription de chaque Etudiant, n’a valeur contractuelle.
5.3. Medibox Antilles-Guyane offre à l’Etudiant trois moyens de paiement possibles pour le paiement du Prix :
- (5.3.1.) le paiement par chèque(s),
- (5.3.2.) le paiement par virement(s) bancaire(s)
- (5.3.3.) le paiement par CB.
Aucun paiement en espèces n’est accepté.
5.3.1. Le paiement par chèques selon échéancier :
- L’Etudiant peut régler le Prix à Medibox Antilles-Guyane moyennant un échéancier mensuel, dont la durée est fixée au moment de l’inscription de l’Etudiant. En cas de paiement par chèques suivant l’échéancier déterminé, il appartient à l’Etudiant de remettre la série de chèques représentant l’intégralité du Prix à Medibox Antilles-Guyane avant le début de la formation. Si l’Etudiant ne remet pas la série de chèques représentant l’intégralité du Prix à Medibox Antilles-Guyane avant le début de la formation, son inscription sera invalidée.
- En cas d’inscription de l’Etudiant après le début de la formation sélectionnée, les chèques représentant le Prix total de la formation devront être remis simultanément à l’inscription, sans quoi l’inscription ne sera pas validée.
5.3.2. Le paiement par virement bancaire au comptant : L’étudiant peut régler au comptant le Prix à Medibox Antilles-Guyane par virement bancaire sur le compte bancaire de Medibox Antilles-Guyane au plus tard avant le début de la formation. Si l’Etudiant n’exécute pas le virement représentant l’intégralité du Prix avant le début de la formation, son inscription sera invalidée.
Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de Medibox Antilles-Guyane est disponible sur sur simple demande à l’adresse courriel suivante : elisabeth.medibox@gmail.com.
En cas d’inscription de l’Etudiant après le début de la formation sélectionnée, le virement portant le Prix total devra être exécuté simultanément à l’inscription, sans quoi l’inscription ne sera pas validée.
Il n'est pas possible d'avoir un paiement par virement échelonné.
5.3.3. Le paiement par CB au comptant ou selon échéancier : L’Etudiant peut régler le Prix à Medibox Antilles-Guyane par la mise en place d’un plan de paiement via la plateforme Stripe dans les délais indiqués par la prépa. L’Etudiant pourra être relancé. Si l’Etudiant ne valide pas ce plan avec la première échéance, son inscription ne sera pas validée.
Le paiement echelonné par CB implique obligatoirement l'envoi de chèque de caution garantissant le paiement intégral du Prix. Le montant des chèques de caution sont mentionnés dans le document d'inscription. Si le dossier d'inscription ne comporte pas les chèques, l'inscription sera suspendue le temps de la réception de ceux-ci.
5.4. Medibox Antilles-Guyane pourra refuser l’inscription de tout Etudiant qui ne se conforme pas à ces délais et conditions de paiement.
5.5 Le paiement échelonné est une FACILITÉ DE PAIEMENT octroyé aux familles : il ne correspond PAS À UN ABONNEMENT RÉSILIABLE.
Une fois le délai de rétractation passé, il ne peut y avoir de remboursement, y compris si l'étudiant arrête de lui même ses études.
Article 6 : Retard ou défaut de paiement
6.1. En cas de retard ou de défaut de paiement, la formation de l’Etudiant sera suspendue le temps que la situation soit régularisée. Medibox Antilles-Guyane pourra en ce cas refuser à l’Etudiant son accès à l’espace en ligne mis en place dans le cadre de la Prépa. Si le retard ou le défaut persiste, Medibox Antilles-Guyane se réserve le droit d'encaisser les chèques de caution afin de solder le paiement. Un remboursement du trop perçu sera alors renvoyé au payeur.
6.2. Tous les frais, bancaires et autres, liés au retard ou au défaut de paiement seront à la charge exclusive de l’Etudiant qui s’y oblige, à hauteur d’une somme minimale de vingt (20) euros par incident constaté.
Article 7 : Engagements de l’Etudiant
7.1. L’Etudiant s’engage à payer la totalité du Prix de la Prépa, dans les conditions et délais mis en place à sa demande par Medibox Antilles-Guyane et ce avant le 30 juin N+1 de l’année universitaire en cours, l’année universitaire s’entendant de septembre de l’année N à juin de l’année N+1. Par exemple un étudiant inscrit pour l'année universitaire 2025-2026 devra avoir réglé l'intégralité de la formation au plus tard le 30 juin 2026.
7.2. L’Etudiant s’engage à fournir à Medibox Antilles-Guyane des informations sincères, fiables et vérifiables quant à son état civil, ses diplômes acquis et son niveau académique exact.
7.3. L’Etudiant s’engage à suivre l’intégralité de la formation dispensée par Medibox Antilles-Guyane avec sérieux et assiduité, dans le cadre de la formation en ligne et notamment des cours dispensés en direct par les enseignants.
7.4. Avant son inscription à la Prépa, l’Etudiant s’engage à vérifier lui-même qu’il est bien éligible à la formation qu’il souhaite préparer, directement auprès de l’université ou de l’établissement diplômant. L’Etudiant devra procéder lui-même à son inscription pédagogique conforme auprès de l’université ou de l’établissement d’enseignement supérieur diplômant. Medibox Antilles-Guyane n’est pas responsable du refus d’inscription par les universités et établissements d’enseignement supérieur. Si l’Etudiant n’a pas lui-même vérifié son éligibilité ou qu’il ne s’est pas correctement inscrit auprès de l’université ou de l’établissement d’enseignement supérieur diplômant, mais qu’il a commencé la Prépa, il sera tenu d’acquitter le Prix de la formation en intégralité.
7.5. L’Etudiant s’engage à respecter les présentes CGV pendant toute la durée de la formation dispensée par Medibox Antilles-Guyane.
7.6. L’Etudiant comprend qu’il ne peut pas tenir pour responsable Medibox Antilles-Guyane pour un échec aux différents concours présentés et ne pourra prétendre au moindre remboursement dans ce cas.
Article 8 : Engagements de Medibox Antilles-Guyane
8.1. Medibox Antilles-Guyanevise à aider l’Etudiant à obtenir les études sélectionnés dans ses formations dans les meilleures conditions.
8.2. Medibox Antilles-Guyane met à disposition de ses étudiants des formations dispensées par un personnel qualifié à distance, via son espace en ligne.
8.3 Medibox Antilles-Guyane s'engage à fournir toutes les prestations citées dans ses documents commerciaux avec bonne foi et sincérité. Il ne pourra toutefois pas être tenu responsable de la non-participation de l'Etudiant aux activités pédagogiques proposées.
Article 9 : Résiliation
9.1. Résiliation à l’initiative de l’Etudiant :
- 9.1.1. Passée l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 4 des CGV et sous réserve de l’hypothèse visée à l’article 4.4 des CGV, l’Etudiant ne pourra plus se rétracter ni être remboursé et devra s’acquitter de la totalité du Prix.
- 9.1.2. Par dérogation à l’article 9.1.1 des CGV et sous réserve qu’il soit à jour de ses paiements, l’Etudiant pourra résilier son engagement en cas de force majeure ou de motif légitime et impérieux. Les motifs légitimes et impérieux correspondent uniquement aux évènements suivants : (i) l’accident grave de l’Etudiant, ou (ii) la maladie de grave l’Etudiant l’empêchant complètement, dans ces deux cas, de poursuivre la formation à distance. Dans ce cas, l’Etudiant sera tenu de régler à Medibox Antilles-Guyane le Prix au prorata des téléchargements ou des cours déjà reçus de la Prépa, avec un règlement minimal de trente (30) pour cent du Prix intégral.
La valeur déterminée par les services consommés sera calculé sur la base du tarif de l'abonnement choisi sans tenir compte de la réduction accordée aux boursiers. Par exemple un étudiant qui aurait choisi une formule à 2500 € et qui se serait vu accordé une remise de 50% dûe à sa situation de boursier se verra calculer sa quote-part sur 2500€ et non pas sur 1250€ car la valeur des documents fournis et des cours reçus correspond à 2500€. la remise sociale était un "cadeau" que fait la prépa et qui ne correspond pas à la valeur réelle de la chose fournie.
- 9.1.3 La résiliation demandée par l'étudiant conduit automatiquement son exclusion de la prépa, quand bien même il en a payé le Prix. Le Prix payé correspond à une préparation à un concours précis et ne constitue pas un achat de documents ou de services qui auraient pour objectif de produire d'autres effets que celui de passer le concours PASS-LAS des Antilles-Guyane durant l'année universitaire en cours. Le paiement du Prix dans ce cas est justifié par le fait que l'élève a réservé une place dans une classe aux effectifs limités et par conséquent son arrêt, sans lien avec la prépa, porte un préjudice financier à Medibox Antilles-Guyane qui ne sera pas récupérable.
9.2. Résiliation à l’initiative de Medibox Antilles-Guyane:
- 9.2.1. Medibox Antilles-Guyane pourra résilier unilatéralement son engagement avec l’Etudiant : en cas de défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse plus de quinze (15) jours et/ou pour manquement(s) grave(s) et/ou réitéré(s) aux dispositions des CGV, notamment ceux liés à l'article 10 des présentes.
- 9.2.2. En tout état de cause, l’Etudiant devra payer le Prix et ne pourra bénéficier d’aucun remboursement.
Article 10 : Propriété intellectuelle
10.1. Medibox Antilles-Guyane est propriétaire exclusif des supports et du contenu pédagogique de formation, matériel et immatériel (par exemple, non exhaustivement : images, vidéos, sons, extraits de cours et cours intégraux, polycopiés, exercices d’entraînements et énoncés d’examens, logiciels, marques, dessins, site Internet, …), mis à disposition de l’Etudiant dans le cadre de la Prépa (ci-après la « Documentation Pédagogique »).
L’ensemble de la Documentation Pédagogique proposée par Medibox Antilles-Guyane est, quel que soit le support de l’œuvre, protégé par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont Medibox Antilles-Guyane est, pour le monde entier, le producteur, au sens des articles L. 341·1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
10.2. L’Etudiant s’engage à utiliser la Documentation Pédagogique pour les seuls besoins de sa propre formation et reconnaît n’avoir aucun droit sur la Documentation Pédagogique.
10.3. L’Etudiant s’interdit de reproduire, de représenter, de plagier, de modifier, de céder et/ou de diffuser à des tiers même gratuitement, en tout ou partie, la Documentation Pédagogique, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’exclusion et de renvoi immédiat, sans remboursement et sans préjudice des poursuites judiciaires auxquelles ces agissements pourront donner lieu.
10.4. Medibox Antilles-Guyane pratique la tolérance 0 concernant la revente/le don de ses cours à la fin de l’année scolaire. Si Medibox Antilles-Guyane est avisé qu’une copie de ses cours a été vendue ou donnée par l’Etudiant à un tiers, celui-ci sera poursuivi pénalement de façon systématique. Aucune négociation ne sera acceptée dans ce cadre. Pour être certain que l'Etudiant a bien conscience de ses responsabilités en la matière, un document à signer en début d'année lui sera demandé. L'Etudiant ne poirra pas commencer la formation sans avoir signé ce document.
Article 11 : Droit à l’image et Classement
11.1. L’Etudiant :
- déclare accepter de participer à la prise de vues photographiques et/ou de vidéos réalisées tout au long de sa formation chez Medibox Antilles-Guyane dont il autorise la fixation et sur lesquelles figurent éventuellement son prénom, sa voix, ses propos et son image (ci-après les « Attributs de sa personnalité ») prises dans le cadre de la formation (ci-après les « Enregistrements »),
- cède à MMedibox Antilles-Guyane ses Attributs de la personnalité fixés lors des prises de vues photographiques et/ou de vidéos.
11.2. L’Etudiant est aussi informé et déclare accepter que ses Attributs de la Personnalité puissent être captés lors des enseignements dispensés à distance, à quelque occasion que ce soit, aux fins de retransmission via Internet à des fins de formation (que ce soit sur son propre site Internet ou sur les plateformes tierces telles que « Youtube » ou « Vimeo »).
11.3. L’Etudiant s’engage à fournir son classement sous forme de copie d’écran à Medibox Antilles-Guyane à la fin de chaque semestre et à la fin de l’année. L’Etudiant accepte que son classement soit utilisé à des fins de promotions, sur tout support : seul son prénom sera visible. .
Article 14 : Collecte, traitement et droit d’accès aux données à caractère personnel
12.1. Medibox Antilles-Guyane met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel concernant ses étudiants conformément aux termes de sa Politique de Confidentialité.
12.2. Les données personnelles collectées par Medibox Antilles-Guyane sont destinées à l’usage de Medibox Antilles-Guyane dans le cadre de la Prépa et peuvent être traitées aussi bien en interne par les équipes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leurs fonctions que transmises aux prestataires, fournisseurs et sous-traitants qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs prestations réalisées pour le compte de Medibox Antilles-Guyane.
12.3 Medibox Antilles-Guyane pourra également utiliser les données personnelles collectées dans le cadre de sa politique de communication commerciale et de suivi des dossiers par l’envoi de correspondances, courriels, SMS et autres brochures commerciales,
12.4 Medibox Antilles-Guyane s’engage à ce que les données à caractère personnel collectées ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne ou transférées hors Union Européenne dans le respect des garanties prévues par les textes applicables.
12.5. Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement, qu’ils peuvent exercer en adressant un courriel à l’adresse suivante : <elisabeth.medibox@gmail.com> ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : « MEDIBOX ANTILLES GUYANE - Service logistique - 28 rue de la perche - 79000 NIORT », accompagné(e) d’une copie recto verso certifiée conforme à l’original de la pièce d’identité du demandeur.
12.6 Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies dans les conditions définies dans notre Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles.
12.7 Medibox Antilles-Guyane garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre du Service. Medibox Antilles-Guyane s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.
12. 8 Medibox Antilles-Guyane s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et conformément aux modalités définies dans sa Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles.
Article 13 : Règlement amiable des différends
13.1. En cas de différend, de quelque nature qu’il soit, l’Etudiant doit adresser une correspondance contenant l’objet précis de sa réclamation, dans les trente (30) jours suivant le fait générateur de ladite réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante <MEDIBOX ANTILLES GUYANE - Service logistique et administratif - 28 rue de la perche - 79 000 NIORT.
Medibox Antilles-Guyane
disposera à son tour d’un délai de 30 jours pour répondre.
13.2. En l’absence de règlement amiable du différend dans les conditions précitées, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir les juridictions compétentes.
Article 14 : Loi applicable et tribunaux compétents
16.1. Les CGV ainsi que tout lien régissant les relations entreMedibox Antilles-Guyane et l’élève relèvent de la loi française.
16.2. Tout litige en lien avec les CGV sera de la compétence des tribunaux français compétents.
MODÈLE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
[IDENTITÉ DE L'ETUDIANT]
[ADRESSE DE L'ETUDIANT]
[CODE POSTAL DE L'ETUDIANT]
[VILLE DE L'ETUDIANT]
Service des inscriptions
MEDIBOX ANTILLES-GUYANE
28 rue de la perche
79 000 NIORT
[VILLE DE L'ETUDIANT], le [DATE DU JOUR]
Objet: NOTIFICATION DE RETRACTATION
Madame SCHAEFFER,
Je soussigné(e) [NOM COMPLET DE L'ETUDIANT], né(e) le [DATE DE NAISSANCE DE L'ETUDIANT], résidant à l'adresse indiquée en haut de cette lettre, souhaite exercer mon droit de rétractation conformément à la loi Hamon de 2014. En effet, j'ai souscrit une inscription à MEDIBOX ANTILLES-GUYANE le [DATE DE L'INSCRIPTION] que je souhaite à présent annuler.
Je vous demande donc de bien vouloir prendre en compte ma demande de rétractation et de me rembourser les sommes déjà versées dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Je vous remercie de m'informer de la suite donnée à ma demande par retour de courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM COMPLET DE L'ETUDIANT]
P.J. : Justificatif de l'inscription à MEDIBOX ANTILLES-GUYANE.
N.B. : Cette lettre doit être envoyée par la Poste, en recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de votre demande et par mail à : elisabeth.medibox@gmail.com
MODÈLE DE RENONCIATION aU DROIT DE RETRACTATION
[IDENTITÉ DE L'ETUDIANT]
[ADRESSE DE L'ETUDIANT]
[CODE POSTAL DE L'ETUDIANT]
[VILLE DE L'ETUDIANT]
Service des inscriptions
MEDIBOX ANTILLES-GUYANE
28 rue de la perche
79 000 NIORT
[VILLE DE L'ETUDIANT], le [DATE DU JOUR]
Objet: NOTIFICATION DE RENONCIATION
Madame SCHAEFFER,
Je soussigné(e) [NOM COMPLET DE L'ETUDIANT], né(e) le [DATE DE NAISSANCE DE L'ETUDIANT], résidant à l'adresse indiquée en haut de cette lettre, souhaite exercer mon droit de renonciation conformément à la loi Hamon de 2014. En effet, j'ai souscrit une inscription à MEDIBOX ANTILLES-GUYANE le [DATE DE L'INSCRIPTION] et afin de pouvoir bénéficier du stage de pré-rentrée j’accepte que mon inscription soit considérée comme définitive.
Veuillez agréer, Madame Schaeffer l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM COMPLET DE L'ETUDIANT]
P.J. : Justificatif de l'inscription à MEDIBOX ANTILLES-GUYANE.
N.B. : Cette lettre doit être envoyée par la Poste, en recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de votre demande et par mail à : elisabeth.medibox@gmail.com
